Ct. GE: Etat et Eglises
Faktenblatt 2010
Au Canton de Genève l'Etat et les Eglises sont séparées et les Eglises sont donc organisées comme associations (art. 60 CV).
Préambule
Constitution (1847)Le peuple genevois a décrété la constitution suivante....
Liberté du culte
Art. 164 Constitution (1847)1 La liberté des cultes est garantie.
2 L’Etat et les communes ne salarient ni ne subventionnent aucun culte.
3 Nul ne peut être tenu de contribuer par l’impôt aux dépenses d’un culte.
Reconnaissance
Règlement déclarant que trois Eglises sont reconnues publiques du 16 mai 1944
Les Eglises ci-après dénommées : Eglise nationale protestante, Eglise catholique romaine, Eglise catholique chrétienne sont reconnues publiques, à l’exclusion de toute autre communauté religieuse.
Finances
Loi autorisant le Conseil d’État à percevoir pour les Églises reconnues qui lui en font la demande une contribution ecclésiastique du 7. Juillet 1945Règlement relatif aux frais de perception de la contribution ecclésiastique du 16. Septembre 1958
Article unique 1 Les frais que les Eglises reconnues doivent rembourser à l'Etat pour la perception de la contribution ecclésiastique sont fixés à 2% de la recette brute.